Arrêté du 30 avril 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 106 du 6 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 avril 2007 portant désignation du magistrat suppléant chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0753212A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, Mme Thérèse Brunisso, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléante.